Un soir de novembre, une passante traverse hors du passage piéton, téléphone à la main, et se fait renverser par une voiture qui roulait à allure normale. Autour d’elle, on pense qu’elle a « sa part de responsabilité » et qu’elle touchera moins. En droit français, c’est presque toujours faux. Depuis la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, sa faute ne compte pratiquement pas pour l’indemnisation de ses blessures.

Une loi pensée pour sortir la victime du débat sur la faute

Avant 1985, un accident de la route se réglait avec les règles générales de la responsabilité civile. Il fallait établir qui avait commis quelle erreur, et ces discussions pouvaient durer des années pendant que la victime attendait. Robert Badinter, alors garde des Sceaux, a fait adopter un texte qui renverse la logique : dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, la victime a droit à réparation, et c’est l’assureur de ce véhicule qui paie.

Le mot qui compte est « impliqué ». Le véhicule n’a pas besoin d’avoir causé l’accident au sens strict : il suffit qu’il soit intervenu d’une manière ou d’une autre. Voiture, moto, scooter, camion, tracteur agricole : tous entrent dans le champ de la loi. Les trains et les tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres en sont en revanche exclus. Le lieu importe peu : la loi s’applique sur une route départementale comme sur le parking d’un supermarché.

Piéton, cycliste, passager : une protection presque totale

La loi distingue deux familles de victimes. D’un côté, celles qui ne conduisaient pas de véhicule à moteur : piétons, cyclistes, passagers d’une voiture ou d’un car. Pour leurs dommages corporels, elles sont indemnisées même si elles ont commis une faute. Une seule exception est prévue : la faute inexcusable, à condition qu’elle soit la cause exclusive de l’accident.

Les juges donnent à cette notion un sens très étroit. Traverser hors des clous ou rouler à vélo sans éclairage ne suffit généralement pas. La faute inexcusable suppose une imprudence volontaire, d’une exceptionnelle gravité, qui expose son auteur sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Les décisions qui la retiennent restent rares.

Certaines victimes sont encore mieux protégées : les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et celles qui sont titulaires d’un titre d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 %. Pour elles, même une faute inexcusable ne réduit rien. Seul le fait d’avoir volontairement recherché le dommage peut leur être opposé.

Le conducteur blessé, lui, peut voir sa faute retenue

L’autre famille, ce sont les conducteurs : automobilistes, motards, conducteurs de scooter ou de quad. Pour eux, la loi revient à une logique plus classique. Si le conducteur victime a commis une faute, une vitesse excessive ou un dépassement dangereux par exemple, son indemnisation peut être réduite, voire supprimée. Sa faute est appréciée en elle-même, sans la mettre en balance avec celle de l’autre conducteur.

C’est souvent là que naissent les désaccords. Un motard qui roulait à 60 km/h là où la vitesse était limitée à 50 a commis une faute ; reste à savoir dans quelle mesure elle doit peser sur son indemnisation. L’assureur adverse plaidera pour une réduction importante, la victime pour une réduction faible ou nulle. La réponse dépend du procès-verbal, des témoignages, parfois d’une reconstitution.

Des délais imposés à l’assureur

La loi ne se contente pas de désigner celui qui paie. Elle oblige aussi l’assureur du véhicule impliqué à présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Si l’état de la victime n’est pas encore stabilisé, cette offre peut être provisionnelle. L’offre définitive doit ensuite intervenir dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, c’est-à-dire du moment où les séquelles n’évoluent plus.

Ces délais ont une sanction : une offre tardive, ou manifestement insuffisante, fait courir des intérêts au double du taux légal sur l’indemnité. C’est un argument que les avocats de victimes connaissent bien, et qui pèse dans la négociation.

Ce que la loi ne règle pas

Avoir droit à une indemnisation ne dit rien de son montant. La loi Badinter ouvre le droit à réparation ; elle ne fixe aucun barème. Le chiffrage se fait poste par poste : frais médicaux restés à charge, pertes de revenus, besoin d’aide à domicile, souffrances endurées, séquelles définitives, retentissement sur les loisirs ou sur la carrière. Chacun de ces postes s’appuie sur une expertise médicale, et c’est souvent elle qui sépare une offre correcte d’une offre au rabais.

Une partie de l’indemnité revient d’ailleurs à d’autres que la victime. La Sécurité sociale, la mutuelle ou l’employeur qui ont avancé des frais ou maintenu le salaire se font rembourser par l’assureur, poste par poste. Le montant affiché en bas d’une offre n’est donc pas forcément celui que la victime touchera.

Une victime qui négocie seule face à l’assureur risque de signer trop tôt, avant la consolidation, ou sans avoir compris ce que recouvre chaque ligne de la proposition. Pour un accident survenu en Gironde, se faire accompagner par une avocate en dommage corporel à Bordeaux permet de faire relire l’offre, de préparer l’expertise et, si besoin, de contester le chiffrage devant le juge.

Un dernier conseil, valable quelle que soit la gravité des blessures : conservez tout. Ordonnances, factures de pharmacie, arrêts de travail, trajets vers les rendez-vous médicaux, photos des blessures dans les jours qui suivent. Ces pièces paraissent anodines au moment de l’accident ; deux ans plus tard, ce sont elles qui permettent de chiffrer ce qu’il a vraiment coûté.